Contrat de Licence de l'Utilisateur Final

Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (le "contrat") définit les termes et conditions juridiquement contraignantes qui sont applicables aux utilisations de l'une des applications ("application", "logiciel" ou "services") d'OrangeView Ltd. d/b/a GetInsita ("GetInsita").

Acceptation du Contrat

Veuillez lire attentivement les termes de ce Contrat de Licence de l’Utilisateur Final avant de poursuivre le téléchargement et l'installation du logiciel.

En téléchargeant, en installant, en démarrant ou en utilisant, de quelque manière que ce soit, ce logiciel (y compris tout les contenus, les matériaux et les données qu'il contient) pour Android ou toute autre plate-forme, selon le cas (le « logiciel »), vous acceptez d'être lié par les termes de cet accord. Si vous n'acceptez pas le contrat, veuillez ne pas utiliser le logiciel.

Vous acceptez que l'installation ou toute utilisation du Logiciel signifie que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par le contrat et les conditions générales d'utilisation des services.

Règles de base

1. Vous ne pouvez utiliser le logiciel qu'à des fins personnelles (vous ne pouvez pas les utiliser à des fins commerciales). Vous ne devez pas utiliser le logiciel à des fins illégales ou non autorisées. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations (par exemple, fédérales, étatiques, locales, régionales, départementales et provinciales) applicables à votre utilisation du logiciel et de votre contenu (défini ci-dessous), y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur. Vous êtes seul responsable de votre conduite et de toutes données, textes, fichiers, informations, noms d'utilisateur, images, graphiques, photos, profils, clips audio et vidéo, sons, œuvres musicales, œuvres d'auteur, applications, liens et autres contenus ou matériels (ci-nommé, «Contenu») que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via le Logiciel.1. Vous ne pouvez utiliser le logiciel qu'à des fins personnelles (vous ne pouvez pas les utiliser à des fins commerciales). Vous ne devez pas utiliser le logiciel à des fins illégales ou non autorisées. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations (par exemple, fédérales, étatiques, locales, régionales, départementales et provinciales) applicables à votre utilisation du logiciel et de votre contenu (défini ci-dessous), y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur. Vous êtes seul responsable de votre conduite et de toutes données, textes, fichiers, informations, noms d'utilisateur, images, graphiques, photos, profils, clips audio et vidéo, sons, œuvres musicales, œuvres d'auteur, applications, liens et autres contenus ou matériels (ci-nommé, «Contenu») que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via le Logiciel.

2. Vous ne devez pas interférer ou perturber le service ou les serveurs ou réseaux connectés au logiciel, y compris en transmettant des vers informatiques, virus, logiciels espions, logiciels malveillants ou tout autre code de nature destructrice ou perturbatrice, ou accéder à l'API privée de GetInsita par tout autre moyen, autre que dans le respect des règles que nous avons définies sur l'accès aux API.

3. Vous ne devez pas envoyer de spam ou soumettre des e-mails ou commentaires indésirables à des utilisateurs du Logiciel, ou utiliser des URL Web dans votre nom d'utilisateur sans le consentement écrit préalable de GetInsita.

4. Vous n'êtes pas autorisé à revendre ou à facturer des tiers pour l'utilisation ou l'accès au Logiciel, ou de dupliquer, reproduire, transférer, donner accès, copier ou distribuer toute partie du logiciel sur quelque support que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de GetInsita.

5. La violation du contrat peut, à la seule discrétion de GetInsita, entraîner une interdiction d'utilisation de GetInsita. Vous comprenez et acceptez que GetInsita ne peut pas et ne sera pas tenu responsable du contenu stylisé sur le Logiciel et que vous utilisez le logiciel à vos propres risques. Si vous enfreignez la lettre ou l'esprit des présentes conditions d'utilisation, ou que vous créez un risque ou une éventuelle exposition juridique pour GetInsita, nous pouvons cesser de vous fournir tout ou partie des services.

Conditions générales

1. Nous fournissons uniquement les services mentionnés. En d'autres termes, nous ne garantissons pas que vos nouveaux abonnés interagissent avec votre compte, sauf indication contraire.

2. Nous ne travaillons pas avec des comptes qui approuvent des activités illégales ou de la pornographie. Nous nous réservons le droit de refuser nos services aux clients si leur compte entre dans l'une ou l'autre des catégories.

3. Nous ne pouvons pas garantir que chaque nouvel abonné suivra votre compte indéfiniment.

4. Pour répondre à tous les services, nous avons besoin de données telles que les noms d'utilisateur pour vos comptes de réseaux sociaux, vos e-mails, noms et liens.

5. Vous comprenez et acceptez que vous utiliserez le logiciel uniquement tel que décrit dans les situations décris présentement. Vous comprenez également qu'il est possible que votre compte du réseau social soit désactivé ou bloqué en raison de leurs lois.

Publicité

Certains des services GetInsita sont soutenus par des revenus publicitaires et peuvent afficher des publicités et des promotions. Vous acceptez que GetInsita puisse placer des publicités et des promotions, à propos ou en lien avec votre contenu. La manière, le mode et l'étendue de ces publicités et promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Vous reconnaissez que nous ne pouvons pas toujours identifier les services payants, le contenu sponsorisé ou les communications commerciales en tant que tels.

Confidentialité

GetInsita peut collecter et utiliser des informations concernant votre utilisation des applications GetInsita conformément à sa Politique de Confidentialité .

Nous ne louerons, ne révélerons ni ne vendrons toutes vos informations à des tiers en dehors de GetInsita (ou du groupe de sociétés dont GetInsita fait partie) et de ses filiales et sociétés affiliées contrôlées sans votre consentement.

Exclusion de Garanties

LE SERVICE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE CONTENU GETINSITA, EST FOURNI « TEL QUEL », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NI GETINSITA NI SA SOCIÉTÉ MÈRE NI AUCUN DE LEURS EMPLOYÉS, DIRECTEURS, OFFICIERS OU AGENTS (CI-NOMMÉS « LES PARTIES GETINSITA ») NE FONT DE DÉCLARATIONS OU GARANTIES OU APPROBATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE À: (A) LE SERVICE; (B) LE CONTENU GETINSITA; (C)

LES PARTIES GETINSITA NE REPRÉSENTENT NI NE GARANTISSENT QUE LE SERVICE SERA EXEMPT D’ERREUR OU ININTERROMPU ; QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ; OU QUE LE SERVICE OU LE SERVEUR QUI REND LE SERVICE DISPONIBLE EST EXEMPT DE TOUT ÉLÉMENT DANGEREUX, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES VIRUS. LES PARTIES GETINSITA NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUE LES INFORMATIONS (Y COMPRIS LES INSTRUCTIONS) SUR LE SERVICE SONT EXACTES, COMPLÈTES OU UTILES. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES PARTIES GETINSITA NE GARANTISSENT PAS QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST LÉGALE DANS TOUTE JURIDICTION PARTICULIÈRE, ET LES PARTIES GETINSITA DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT DE TELLES GARANTIES. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU D'AUTRES GARANTIES, SI BIEN QUE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS DANS LA MESURE QUE LA LOI DE LA JURIDICTION EST APPLICABLE À VOUS ET CES CONDITIONS D'UTILISATION.

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOS ACTIVITÉS SONT LÉGALES DANS CHAQUE JURIDICTION OÙ VOUS ACCÉDEZ OU UTILISEZ LE SERVICE.

LES PARTIES GETINSITA N'APPUIENT PAS LE CONTENU ET DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUTE PERTE, DOMMAGE (QU'IL SOIT RÉEL, INDIRECT, PUNITIF OU AUTRE), BLESSURE, RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ OU AUTRE CAUSE DE QUELQUE SORTE OU CARACTÈRE, BASÉS SUR OU RÉSULTANT DE TOUT CONTENU.

Liens vers des sites Web tiers

Certains liens contenus dans le Logiciel et le site Web officiel qui renvoient à d'autres sites Web de tiers ne sont pas contrôlés par GetInsita. Nous ne faisons aucune représentation ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à l'opération incluse dans d'autres sites Web. Les noms de sociétés et de produits réels sur ce site Web peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

Limitation de responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE GETINSITA NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU EXEMPLAIRE, OU DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, GOODWILL, UTILISATION, DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI GETINSITA A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES). EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GETINSITA ENVERS VOUS NE DÉPASSERA LE MONTANT DU PRIX RÉEL PAYÉ PAR VOUS À GETINSITA POUR LE LOGICIEL. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S'APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

Loi applicable

Si le logiciel est téléchargé par ou au nom des États-Unis d'Amérique, de ses agences et / ou de ses institutions (« gouvernement américain »), il est doté de droits restreints. L'utilisation, la duplication ou la divulgation du produit par le gouvernement américain est soumise aux restrictions énoncées dans la clause Droits sur les données techniques et les logiciels informatiques de DFARS et dans toute autre loi ou réglementation américaine applicable.

Modification ou résiliation

Les termes de ce contrat peuvent être actualisés à tout moment par GETINSITA, avec ou sans préavis, y compris, mais sans s'y limiter, la modification de la fonctionnalité ou de l'apparence du Logiciel, ou la modification de l'étendue de la licence, d'autres termes du Contrat ou des Services GetInsita. En cas de modifications du Contrat, GetInsita publiera le contenu modifié sur son site Web (https://fr.easygetinnta.com/terms). Une fois que la version révisée de l'Accord est publiée sur le Site, elle entre immédiatement en vigueur et remplace l'original. Si vous n'acceptez pas le Contrat ou toute modification ultérieure, vous pouvez choisir de mettre fin à votre utilisation du Logiciel ou des Services ; si vous choisissez de continuer à utiliser le logiciel ou les services, il est supposé que vous ayez pleinement accepté les conditions et ses modifications.

Signaler les violations

Si vous avez connaissance d'une utilisation abusive des services GetInsita ou d'une violation des Conditions, de la Politique de confidentialité ou des Conditions supplémentaires, veuillez nous contacter pour signaler une telle utilisation abusive et / ou violation.

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Si vous avez des questions concernant cet avis, ou si vous souhaitez nous contacterpour quelque raison que ce soit, nous nous tenons à votre disposition.